Glossaire

Glossaire

Aménagement raisonnable

Mesures appropriées qui sont prises dans une situation concrète et en fonction du besoin pour permettre à une personne en situation d'handicap d’accéder, de participer et d’évoluer dans les établissements auxquels cette loi est applicable, à moins que ces mesures ne constituent une charge disproportionnée pour la personne qui doit les prendre.